Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, l'entreprise COTE OUEST AUDIOVISUEL, ci-après dénommée "le vendeur" et, d'autre part, les personnes physiques ou morales ayant effectué ou ayant bénéficié d’une prestation de service de la part de COTE OUEST AUDIOVISUEL, ci-après dénommées : "le client".
Les parties conviennent que leurs relations sont régies par le présent contrat, sauf disposition contraire préalablement mentionnée dans les documents relatifs à la transaction concernée (devis accepté, contrat spécifique, facture). Les présentes conditions générales écartent les conditions générales et/ou spécifiques d'achat des clients quand elles existent, et ne peuvent être modifiées ou complétées que par un avenant accepté par Côte Ouest.
Si l’une des clauses des présentes CGV se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Le fait que Côte Ouest ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.
Les prestations de services concernées par les présentes CGV sont les suivantes :
Ces prestations ou ces ventes seront indifféremment mentionnées ci-après sous le vocable le service ou la transaction.
Le vendeur s’engage à respecter le délai de livraison indiqué sur le devis, le bon de commande ou sur le contrat spécifique de prestation. Cependant, le vendeur est dépendant de la collaboration active du client. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’aucun retard en cas de manquement par le client à ses obligations prévues dans l’article ci-après des présentes CGV.
Le client s’engage à collaborer activement avec le vendeur. Le client s’engage en particulier à fournir au vendeur, dans les délais requis, tous les documents, renseignements, informations détenues par lui et nécessaires à la réalisation des prestations de services objet de la transaction.
Le client garantit au vendeur posséder toutes les autorisations et déclarations administratives nécessaires à la fourniture par le vendeur de la prestation objet de ladite transaction.
En particulier, le client certifie posséder les droits de propriété intellectuelle et les autorisations requises de tiers, notamment au titre de l’exploitation de leur image, biens etc. Le client garantit qu’il n'utilisera les services du vendeur qu’à des fins strictement licites. Il garantit en tout temps que leur utilisation ne portera pas atteinte aux droits de tiers, notamment par des propos diffamants, faisant l’apologie de crimes ou de délits etc.
De convention expresse entre les parties, le vendeur n'est soumis, au titre des présentes, qu'à une obligation de moyens. En aucun cas, il ne peut être tenue pour responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels, liés à un retard de livraison, à une non-conformité aux besoins du client ou dus à une cause indépendante de son intervention.
La responsabilité du vendeur ne porte que sur le non-respect de ses obligations. De même, le vendeur ne pourra être tenue pour responsable d'un préjudice financier ou commercial, ou de toute autre nature causé dans le cadre de l’utilisation de ses services et pour lequel sa responsabilité ne pourrait être engagée.
Si la responsabilité du vendeur était retenue à la suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix de la prestation incriminée.
Sauf avis contraire précisé par l'association à une licence adaptée, les projets, études, plans, dessins et tous autres documents, quel que soit leur nature, produits par la société Côte Ouest dans le cadre d'une prestation, négociée ou non, restent toujours son entière propriété.
Ils peuvent cependant être reproduits, communiqués à des tiers, ou encore exécutés pour tout motif que ce soit par le client sans avoir au préalable à solliciter et obtenir d'autorisation du vendeur, mais en en rappelant systématiquement la paternité du vendeur.
Tous autres documents, quelle que soit leur nature, restent soumis aux droits qui leur sont conférés par la licence qui leur est rattachée (licence logicielle, licence pour toute autre création non logicielle telle que document texte, image, etc.…).
Les devis réalisés par le vendeur sont établis à titre gracieux. Pour être valable, toute commande doit faire l'objet d'une confirmation écrite. La commande pourra s’effectuer en retournant le devis ou l'offre du vendeur, dûment signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord ».
La commande pourra également s'effectuer en adressant un document à en-tête du client et mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement (si elles ont fait l'objet d'une négociation rendant caduques les conditions de paiements définis dans les présentes conditions générales de vente), les dates de début et fin de la prestation, ainsi que le lieu de réalisation/livraison de la prestation s'il diffère du lieu de facturation.
Tout additif ou modification de la commande ne saurait lier le vendeur que si elle l'a accepté par écrit.
Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande.
Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Sauf mention expresse dans l’offre préalable, ils sont valables pour une durée maximale de 1 mois.
Les devis sont toujours établis hors taxe et les taxes applicables seront appliqué la facture finale conformément à la loi de finance en vigueur.
Sauf stipulation contraire, il est perçu à la commande une somme de 30% du total de la prestation, à titre d’acompte au sens de la loi.
Le solde est payable à l'échéance définie dans le devis/proposition de la prestation.
Le vendeur se réserve le droit d’exiger dès la commande le paiement de l’intégralité de la prestation. Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.
Le paiement par chèque ne peut se faire que par chèque exprimé en CFA et tiré sur une agence bancaire du pays de résidence du vendeur ou par virement net de frais sur le compte en banque du vendeur.
En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les éventuelles pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante.
En cas de non-paiement, même partiel, à l’échéance, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours.
Les parties conviennent expressément que toutes les dettes et créances réciproques qu’elles détiennent l’une vis-à-vis de l’autre, au titre des relations commerciales qu’elles entretiennent, sont connexes de telle sorte qu’elles se servent mutuellement de garantie et se compensent entre elles, alors même que les conditions requises par la loi pour la compensation légale ne seraient pas toutes réunies.
Les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de 4 fois le taux de l'intérêt légal.
En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l’acheteur seront purement et simplement acquises au vendeur.
En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours de prestation seront immédiatement exigibles après mise en demeure.
Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date d’exécution de la prestation, le vendeur serait fondé, soit à exiger un paiement avant la prestation, soit à résilier la vente.
En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, le vendeur adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution, par l’acheteur, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit.
L’acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du vendeur en cas de modification des spécificités initiales, intervenant entre la passation de la commande et l’exécution de la prestation, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire. Le vendeur s’engage à informer l’acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.
Qu’il s’agisse de diffusion de publicité pour le compte du client ou de création, fourniture d’un service audiovisuel, le vendeur offre à ses clients les garanties d’usage, garanti à la fois de bonne exécution et garanti de jouissance paisible et tranquille du bien ou du service cédé.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, le client doit, dans une période de 1 mois à compter de l’exécution ou de la diffusion du service rendu, déclarer et décrire par écrit le défaut qu'il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de celui-ci.
La garantie d'une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels et ne concerne nullement tous les éléments qui auraient pu être ajoutés en sus et ne faisant pas l'objet d'une mention écrite.
En cas de réclamation sur une prestation immatérielle, le cahier des charges ou le devis détaillé restent les documents de référence auxquels les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations du vendeur.
A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations du vendeur sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, l’utilisateur ne peut se prévaloir que d'une absence de réalisation de la prestation ou de l'un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.
Le présent contrat est soumis à la loi du domicile du vendeur et à la compétence des tribunaux de son domicile.
Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le tribunal du domicile du vendeur, même en cas de pluralité des défendeurs.
Le vendeur est tenu, pour l’ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultats.
Le vendeur, ses collaborateurs et ses honorés s’engagent à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel ils sont tenus, les informations de toute nature relative notamment aux activités de l’acheteur, à son organisation et à son personnel.
Lorsque le vendeur réalise un travail impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, le droit moral de sa création lui est attaché de manière perpétuelle et imprescriptible. De ce fait, ne seront cédés au client que les droits de diffusion et d’exploitation. Il est également rappelé que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits, est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.
En conséquence, les Parties conviennent par la présente que l’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation préalable.
Sauf convention spéciale d’exclusivité, la société Côte Ouest peut à nouveau utilisée une création réalisées par ses services.
Afin de permettre à la société Côte Ouest de tenir au mieux ses engagements, le recours à la sous-traitance ne pourra lui être reproché par le client.
